M-35.1, r. 159 - Règlement sur la mise en marché des veaux de grain

Section 51.9 Disposition versions

2012-09-01

51.9. La Fédération forme un comité de révision des historiques de référence; elle y désigne un producteur de veaux de grain du comité de mise en marché des veaux de grain, un producteur de veaux de grain qui n’est pas membre du comité et un représentant du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Ce comité analyse les demandes de révision faites en vertu de l’article 51.8, les demandes de transfert d’historiques de référence faites en vertu des articles 51.10 à 51.14 et les projets présentés en vertu des articles 51.16 à 51.18 et 51.21. Avant d’être transmis au comité de révision, les dossiers soumis sont caviardés afin que ni le producteur ni son entreprise ne puissent être identifiés. Après étude, le comité remet ses recommandations à la Fédération.

La Fédération dispose de ces demandes en tenant compte des recommandations du comité de révision.

Décision 7841, a. 1; Décision 8731, a. 3; Décision 9466, a. 3.